Politiques publiques favorables

Introduction

Que sont les politiques publiques favorables et pourquoi sont-elles importantes ?

Tous les résultats positifs produits par les programmes au niveau individuel et communautaire sont difficiles à mettre à l’échelle et à maintenir en l’absence de lois et politiques locales, régionales ou nationales qui les soutiennent. Parfois, ces résultats ne sont possibles que si certaines politiques sont en place. Par exemple, dans le secteur de l’éducation, les réglementations politiques établissent des normes pour orienter les écoles en matière de ressources humaines, d’infrastructures, de programmes et de technologies disponibles, mais aussi au regard de la manière dont les enfants sont traités.

Grâce à l’utilisation de la réglementation, de la législation, des incitations, des sanctions et des politiques publiques, nous pouvons atteindre les objectifs des programmes, notamment des réalisations positives en matière de changement social et comportemental. Les acteurs du développement peuvent jouer un rôle considérable dans la création de politiques qui facilitent un changement positif, en reliant les conditions locales aux priorités nationales grâce à la génération de données probantes, aux actions de sensibilisation et mobilisation et en renforçant la participation des citoyens et des communautés dans la gouvernance locale.

Les bases de politiques publiques favorables

On peut considérer les politiques publiques comme des lignes directrices élaborées par le gouvernement ou d’autres décideurs nationaux ou locaux qui orientent l’action publique. Nous appelons ces politiques « favorables » lorsqu’elles créent un environnement propice à la réalisation des objectifs du CSC. Les politiques favorables peuvent être des lois nationales qui réduisent les pratiques néfastes, telles que la violence domestique ou celles qui orientent davantage de ressources en faveur de l’aide aux enfants, comme les programmes d’éducation parentale. Les lois qui criminalisent le travail des enfants et soutiennent l’allaitement sur le lieu de travail contribuent également à protéger la dignité, la sécurité et le bien-être des femmes, des hommes et des enfants. Des politiques favorables peuvent renforcer les filets de protection sociale pour les familles mal desservies, contraindre la gouvernance locale à donner davantage de moyens d’action aux communautés par l’intermédiaire de rôles décisionnels, et établir des cadres visant à générer des données et des preuves qui viennent étayer la planification des actions. Ces politiques peuvent également contraindre les fonctionnaires et les ministères à s’acquitter de leurs responsabilités envers la population, grâce aux lois qui réglementent les dépenses publiques et certains secteurs clés comme l’eau et l’assainissement, la santé environnementale, la sécurité routière, la lutte antitabac et la sécurité alimentaire.

Comment mettre en place des Politiques publiques favorables ? 

En pratique, on peut mettre en place des politiques publiques favorables comme suit :

• Impliquer directement les décideurs politiques. Les actions de sensibilisation et mobilisation des institutions peuvent conduire à un engagement politique à modifier les lois, les systèmes et les politiques qui s’alignent sur le programme des droits de l’enfant et des droits, humains ainsi qu’à l’allocation de ressources et d’aide en vue de mettre en œuvre et de suivre ces changements.
• Faciliter la participation citoyenne et communautaire. En déployant certains outils, tels que des audiences et des débats publics, des forums radio, des plateformes interactives en ligne, des mécanismes d’engagement citoyen et de consultation communautaire, les membres de la communauté (y compris les enfants et les jeunes) peuvent véritablement contribuer aux décisions qui affectent leur vie. L’engagement aux niveaux local, infranational et national contribuera à garantir que les besoins, les intérêts et les préoccupations des membres de la communauté influencent l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.
• Garantir que les autorités (détenteurs d’obligations) s’acquittent de leurs responsabilités envers les citoyens (détenteurs de droits) à tous les niveaux du système. Des exemples de mécanismes d’obligation de justification comprennent des systèmes d’information transparents, des accords contractuels et de partenariat, des processus de retour d’informations communautaires, ainsi que des médias, des réseaux influents ou des coalitions. Ces mécanismes peuvent favoriser les boucles de retour d’informations et garantir que les décideurs sont transparents sur les raisons de leurs décisions et qu’ils sont tenus responsables de leur mise en œuvre.
• Améliorer l’équité de la gouvernance locale. On peut obtenir une gouvernance plus équitable en générant des données ventilées géographiquement et socialement sur la situation des enfants dans diverses communautés en matière de santé, d’éducation, de protection sociale et d’autres domaines clés. Les gouvernements peuvent utiliser ces données pour allouer des fonds aux enfants qui en ont le plus besoin.
• Élaborer des politiques publiques fondées sur le comportement. En développant des systèmes d’information qui collectent et analysent des données sociales et comportementales, nous pouvons œuvrer en faveur de l’utilisation d’observations sociales et comportementales pour éclairer les politiques, les programmes et les services.

Les objectifs sociaux et comportementaux

Influencer l’environnement réglementaire pour soutenir le changement de comportement social et individuel peut aider à atteindre divers objectifs :

• L’ajustement des priorités gouvernementales
• Des modifications des processus nationaux, des procédures et systèmes administratifs, des orientations, des politiques, des stratégies et des programmes
• La réaffectation des ressources et des financements aux domaines et activités prioritaires
• Une sensibilisation renforcée du public et des actions de plaidoyer pour les priorités et les initiatives du programme
• Une responsabilité sociale renforcée
• Une participation citoyenne renforcée dans les décisions de gouvernance locale
• Une cohésion sociale renforcée

Les limites de politiques publiques favorables

L’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques favorables dépendent entièrement des autorités en place. Selon le(s) gouvernement(s) au pouvoir, les priorités et les points de vue nationaux et infranationaux peuvent évoluer, et devenir moins favorables aux politiques qui facilitent un changement positif. De même, de telles politiques peuvent être difficiles à mettre en œuvre dans les pays où le leadership n’est pas clairement défini (par exemple, en période de conflit interne ou après un coup d’État politique).

Les politiques publiques favorables ne peuvent à elles seules conduire au changement social et comportemental. Les réglementations doivent s’aligner sur les travaux en cours en faveur du changement social et comportemental. Sans cet alignement, un changement de politique publique peut avoir des effets néfastes, par exemple, conduire à la clandestinité des pratiques néfastes. Par exemple, l’adoption d’une loi qui criminalise un certain comportement, comme le viol conjugal ou le mariage d’enfants, peut ne pas réduire le recours à ces pratiques mais plutôt les faire disparaître du champ de vision. Si les communautés ne sont pas impliquées en vue d’inciter au changement à l’échelle locale, les politiques punitives peuvent rendre certains comportements encore plus difficiles à détecter, ou il peut être encore plus difficile de fournir des soins et des services appropriés.

Études de cas et exemples :

• UKRAINE : Grâce à l’Initiative de l’UNICEF, « Villes amies des enfants », les municipalités participantes ont pu établir des budgets s’élevant à 50 millions USD en faveur d’activités en lien avec les enfants.
• MONGOLIA : La stratégie de l’UNICEF pour les Communautés amies des enfants a permis d’intégrer les questions prioritaires pour les enfants dans le plan de développement à moyen terme de la province de Khuvsgul. Ce plan comprenait la création de conseils d’enfants dans 18 des 24 soums de la province de Khuvsgul, cette initiative visant à permettre la priorisation des problèmes des enfants dans la prise de décision.
• GHANA : Un indice d’évaluation comparative mis au point grâce à un partenariat entre l’UNICEF Ghana, le Centre ghanéen pour le développement démocratique, l’Université du Ghana, le Ministère des collectivités locales et du développement rural et le Bureau du chef du service des collectivités locales a impacté les politiques en faveur du dialogue et de la prise de décision au niveau du district et au niveau national.
• NEPAL : Le gouvernement népalais a décidé que les audiences publiques seraient obligatoires pour tous les organismes locaux et a inclus les audiences publiques dans les directives de service du gouvernement.
• RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : L’utilisation de tableaux de bord communautaires de responsabilité sociale à Tuungane a entraîné une amélioration des prestations de services gouvernementaux grâce à une implication renforcée des comités d’utilisateurs de la santé et de l’éducation dans la gestion des services, des améliorations quant à la présence du personnel et des capacités techniques ainsi qu’une réduction des obstacles à l’accès aux services.
• BURKINA FASO : L’UNICEF a appuyé l’élaboration d’une Enquête de Suivi des Dépenses Publiques (PETS) dans le secteur de l’éducation. Cette initiative s’est traduite par le renforcement des capacités des autorités locales et de la participation citoyenne, avec à la clé des effets positifs sur la qualité de la gestion des finances publiques et des fournitures, du matériel et des infrastructures pour le secteur de l’enseignement primaire.
• VIET NAM : Un comité national multisectoriel de sécurité routière créé en 1997 a piloté l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’une loi sur le port du casque de moto en 2007, ce qui a entraîné une hausse significative de l’utilisation du casque et une baisse du nombre de décès sur les routes.
• FIJ I: Dans le cadre de son engagement en faveur de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, les Fidji ont modifié leurs lois de lutte contre le tabagisme en 2010 et 2012, et ont créé une unité de lutte contre le tabagisme. Cette unité a contribué à éliminer le commerce illicite du tabac et à renforcer la capacité des infirmières et autres personnels de santé à mettre en œuvre des interventions de sevrage tabagique dans les centres de soins de santé primaires.
• PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE : Après avoir ratifié le Programme d’action de Pékin, le gouvernement a été contraint de normaliser les perspectives de genre à travers ses politiques et programmes, ce qui a abouti à l’adoption d’une politique de genre dans le secteur de la santé en 2013.

Principes clés

1. Promouvoir pour des politiques publiques qui protègent les droits des enfants. L’UNICEF et d’autres parties prenantes clés doivent plaider en faveur de l’adoption de lois nationales et locales qui aident les enfants à déployer leur plein potentiel. Pour y parvenir, il convient, en premier lieu, de s’assurer que leurs besoins fondamentaux sont satisfaits. Les politiques doivent soutenir les interventions de changement social et comportemental sur le terrain qui serviront ces objectifs, par exemple les politiques concernant l’intégration des filles dans les salles de classe ainsi que la promotion des congés de maternité et de paternité.
2. Élaborer des politiques publiques favorables en comprenant comment les décisions nationales sont prises. L’UNICEF et les autres parties prenantes clés qui entreprennent des activités dans le but d’influencer les décisions politiques doivent posséder une compréhension adéquate des processus de prise de décision. Le fait de bien connaître le gouvernement national, ses processus réglementaires et les politiques existantes qui soutiennent efficacement les objectifs du CSC constitue un point essentiel pour promouvoir des politiques publiques plus favorables.
3. Donner à la société civile et aux communautés les moyens d’influencer la prise de décision et de tenir les gouvernements responsables. L’UNICEF ainsi que d’autres partie prenantes clés peuvent susciter l’intérêt et renforcer la capacité des gouvernements à solliciter les points de vue de la communauté dans leurs processus de prise de décision. En fournissant des outils et des mécanismes permettant aux communautés d’apporter leur contribution, on donne aux individus les moyens de participer à la gouvernance locale et de tenir les entités publiques responsables.
4. Donner aux gouvernements locaux les ressources nécessaires pour générer des données locales et défendre les priorités locales auprès du gouvernement central. L’UNICEF et d’autres parties prenantes clés peuvent participer à la formation des gouvernements locaux sur les méthodologies et les outils de collecte de données. La collecte de données locales permet de définir plus facilement les priorités locales et de les défendre au niveau national.

Plus d’informations

•     UNICEF Local Governance Programming Guidance               
•     UNICEF’s Child Friendly Cities Initiative
•     The ASK Approach to advocacy 
•     Child-focused Public Expenditure Measurement: A Compendium of Country Initiatives
•     Child Participation in Local Governance: A UNICEF Guidance Note

Notes d’orientation sur la gouvernance locale et les finances publiques :

•     Cover Note
•     Improving Budget Performance
•     Putting Data to Work for Children
•     Budget Transparency